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La présomption d'innocence : la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence
- Auteur : Direction de l'information légale et administrative
- Editeur : La Direction de l'information légale et administrative Secrétariat général du Gouvernement 2002 [env. 3p.]
Dossier sur l'évolution de la politique française de la présomption d'innocence. Historique de la présomption d'innocence en France depuis 1808. Présentation et analyse de la loi du 15 juin 2000 qui renforce la protection de la présomption d'inn[...]
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