La justice administrative
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- Editeur : Ministère de la Justice 2015
- Format : [env. 1p.] / Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : Documentaire
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Résumé :
Les missions de la justice administrative, qui règle les problèmes entre les citoyens et l'administration : exemples, la possibilité de solliciter le Conseil d'Etat. Encadré : la distinction entre tribunal judiciaire et tribunal administratif.
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- Descripteurs : juridiction administrative / procédure administrative
- Niveau : Classe de 3e/Classe de 4e/Collège/Secondaire