La présomption d'innocence : la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence
- Auteur : Direction de l'information légale et administrative
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- Editeur : La Direction de l'information légale et administrative Secrétariat général du Gouvernement 2002
- Format : [env. 3p.] / Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : Documentaire
- Note générale : Bibliographie, glossaire.
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Résumé :
Dossier sur l'évolution de la politique française de la présomption d'innocence. Historique de la présomption d'innocence en France depuis 1808. Présentation et analyse de la loi du 15 juin 2000 qui renforce la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. La présomption d'innocence française dans le contexte international. Le point sur les procédures de garde à vue et de détention provisoire dans l'Union européenne.
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- Descripteurs : présomption d'innocence
- Niveau : Classe de 3e/Classe de 4e/Collège/Secondaire